Divers arrêtés communaux et préfectoraux
Emploi du feu
Entretien des parcelles
Lutte contre le baccharis
Le débroussaillement par les particuliers
Le code forestier impose le débroussaillement, par les particuliers, de leurs propriétés pour lutter contre les incendies de forêt, dans les zones sensibles au risque d’incendie. Ce débroussaillement s’effectue sous le contrôle du maire.
La commune peut pourvoir d’office aux travaux de débroussaillement. Sans préjudice des dispositions de l’article du Code général des collectivités locales, qui disposent que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, doit assurer la sécurité et la salubrité publique. Si le propriétaire n’exécute pas les travaux de débroussaillement prescrits, la commune y pourvoit d’office, après une mise en demeure du propriétaire non suivie d’effet à la charge de celui-ci (article L.322.4 du code forestier).
En cas de carence du maire, le préfet se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat.
Le non respect des obligations de débroussaillement par le propriétaire est sanctionné.
Conciliateur de justice
Pour faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques et morales.
Permanence les 2ème et 4ème mardis de chaque mois de 13h30 à 17h00 à l’Hôtel de Ville d’Auray
100 place de la République.
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